APRÈS ART. 9 TER	N°912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°912
présenté par
M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 TER, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre XIII dulivre IV du code de procédure pénale est complété par unarticle 705‑6 ainsi rédigé :
« Art. 705‑6. – I. – Par dérogation àl’article 11, le procureur de la République financier peut,pour les procédures d’enquête ou d’instruction entrant dans lechamp d’application des articles 705 et 705‑1, communiquer auxservices de l’État mentionnés à l’article L. 811‑2 ducode de la sécurité intérieure, de sa propre initiative ou à lademande de ces services, des éléments de toute nature figurant dansces procédures et nécessaires à l’exercice de leurs missions autitre de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux dela nation mentionnés aux 2°, 3° et 6° del’article L. 811‑3 du même code. Si la procédure faitl’objet d’une information, cette communication ne peut intervenirque sur avis favorable du juge d’instruction.
« Cette communication peutégalement intervenir au profit des services mentionnés àl’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure,désignés par décret en Conseil d’État, pour l’exercice de leursmissions au titre du 6° de l’article L. 811‑3 dumême code.
« Le juge d’instruction peutégalement procéder à cette communication, dans les mêmes conditionset pour les mêmes finalités que celles mentionnées aux deuxpremiers alinéas du présent I, pour les procédures d’informationdont il est saisi, après avoir recueilli l’avis du procureur de laRépublique financier.
« II. – Lesinformations communiquées en application du présent article nepeuvent faire l’objet d’un échange avec des services derenseignement étrangers ou avec des organismes internationauxcompétents dans le domaine du renseignement.
« Sauf si l’information portesur une condamnation prononcée publiquement, les personnes qui ensont destinataires sont tenues au secret professionnel, dans lesconditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226‑14du code pénal. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise àétendre le dispositif de renseignarisation au profit du parquetnational financier (PNF) et des juges d’instruction financiers deParis, dans le prolongement de la création du mécanisme au profitde la lutte contre le terrorisme, étendu en matière de lutte contrela criminalité organisée et la cybercriminalité.
 
Dans un objectif de renforcement de la coordination entre lesdifférentes administrations en charge de la lutte contre le haut duspectre de la criminalité, il est devenu nécessaire de mettre enplace un canal d’échanges plus direct entre les juridictionsjudiciaires spécialisées et les services de renseignement.
 
Cette extension du mécanisme de renseignarisation est justifiéed’une part par la gravité des affaires traitées par le parquetnational financier, qui relèvent de la très grande complexité etmettent en jeu des intérêts économiques particulièrement sensibles,et, d’autre part, par la particularité de ces enquêtes qui fontappel à des sources probatoires très variées, parfois en-dehors descanaux habituels et qui comprennent très fréquemment un caractèred’extranéité. Un tel mécanisme favorise ainsi l’instauration derelations de confiance et d’un dialogue entre le PNF et lesservices de renseignement sur des enjeux communs majeurs(ingérences étrangères, lawfare, sécurité économique notamment),dans l’objectif de favoriser un continuum d’action entre lesactions administratives et judiciaires.
 
Par ailleurs, l’extension proposée dans cet amendement conciliel’objectif de renforcement de la collecte de renseignement dans lalutte contre le haut du spectre de la criminalité avec le secret del’enquête et de l’instruction posé par l’article 11 du code deprocédure pénale (CPP).
 
Il s’agit, en effet, de circonscrire cette dérogation aupérimètre des infractions de la compétence du PNF (article 705 et705-1 du CPP), avec une transmission aux seuls services spécialisésde renseignement de l’article L.811-2 du code de la sécuritéintérieure (CSI) pour les besoins de leurs missions au titre desfinalités de renseignement 2°, 3° et 6° de l’article L. 811-3 dumême code, ainsi qu’à certains services relevant de l’articleL.811-4 au titre de la finalité 6°, sur désignation par décret enConseil d’Etat.  
 
S’agissant de l’ouverture à certains services relevant del’article L. 811-4 au titre de la finalité 6°, celle-ci pourraitconcerner à la fois les services de renseignement dit du secondcercle que des services judiciaires spécialisés. Ce portages’inscrit, comme rappelé ci-dessus, en cohérence avec le dispositifde renseignarisation existant au titre de la criminalité organisée(article 706-105-1 II du CPP), ainsi qu’avec la nouvellestructuration consacrée par la loi visant à sortir la France dupiège du narcotrafic, notamment à travers le chef de filât de laDirection Nationale de la Police Judiciaire. Il est notammentidentifié comme d’intérêt que la Sous-Direction à la Lutte contrela Criminalité Organisée et ses offices puissent bénéficier de cedispositif.