ART. 8	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°914
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 46,substituer aux mots :
« le chiffre d’affaires générépar chaque conducteur, qu’il met en relation avec des passagers, lesalaire qu’il reçoit de la part de l’exploitant mentionné àl’article L. 3141‑1 et les heures déclarées »
les mots :
« d’une part, les informationsfigurant dans les attestations de vigilance et les documentsrelatifs à la situation des exploitants au regard de leursobligations, et, d’autre part, les données relatives auxconducteurs dont il dispose ou qu’il recueille ».
II. – En conséquence,après le même alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article, notammentla nature des données pouvant être mobilisées et les modalités desvérifications à opérer. » ;
III. – En conséquence, àl’alinéa 48, après la référence :
« L. 3141‑3 », 
insérer les mots : 
« etL. 3141‑4 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 50, après la référence :
« L. 3141‑3 », 
insérer les mots : 
« etL. 3141‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser et sécuriser le dispositifintroduit à l’article L. 3141-2-2 du code des transports, relatif àl’obligation de vigilance mise à la charge des centrales deréservation dans la lutte contre le travail dissimulé et le recoursà des personnes non autorisées à exercer une activitéprofessionnelle sur le territoire français.
Toutefois, la rédaction listant directement dans la loi deséléments précis à comparer (chiffre d’affaires, salaires et heuresdéclarées) présente un double risque : d’une part, celui de figerle dispositif autour d’indicateurs qui ne sont pas toujoursdisponibles ou pertinents selon les situations ; d’autre part,celui de faire peser sur les plateformes des obligations excessivesou inopérantes, susceptibles de fragiliser juridiquement l’ensembledu mécanisme.
La rédaction proposée substitue à cette approche une obligationgénérale de vérification de la cohérence entre, d’une part, lesinformations figurant dans les attestations de vigilance et lesdocuments relatifs à la situation des exploitants au regard deleurs obligations sociales et fiscales, et, d’autre part, lesdonnées relatives aux conducteurs dont les plateformes disposent ouqu’elles recueillent dans le cadre de leur activité de mise enrelation. Cette formulation permet de mieux cibler l’objectifpoursuivi (la détection de situations manifestement anormales) sanstransformer les plateformes en organes de contrôle social oufiscal.
Le renvoi à un décret en Conseil d’État permet de préciser lesmodalités opérationnelles de cette vérification, ainsi que lanature des données susceptibles d’être mobilisées, dans le respectdes principes de proportionnalité, d’opérabilité et de protectiondes données personnelles. Il garantit également l’adaptabilité dudispositif face à l’évolution des schémas de fraude constatés surle terrain.
Enfin, il y a lieu de compléter le dispositif de sanctionadministrative, en prévoyant la possibilité, pour les agents decontrôle cités à l’article L. 8271-1-2 de constater les manquementsrelatifs aux vérifications de cohérence ainsi que de prévoir lessanctions administratives associées.