ART. 28	N°917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°917
présenté par
M. Colombani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 9 à12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Les alinéas 9 à 11 instaurent une suspension conservatoire desallocations chômage sur la base de simples « indices sérieux » defraude. Un tel dispositif crée un risque manifeste d’atteintedisproportionnée aux droits des demandeurs d’emploi, en permettantune interruption immédiate du versement d’une allocationessentielle, avant tout examen contradictoire complet.
La notion d’ « indices sérieux », non définie juridiquement,introduit une marge d’appréciation trop large et expose à deserreurs susceptibles de frapper des personnes de bonne foi. Ellepourrait de surcroît précariser encore davantage des publics déjàfragiles, pour lesquels la moindre rupture de versement fragiliseleurs moyens de subsistance.
France Travail dispose déjà d’outils suffisants pour détecter,contrôler et sanctionner les fraudes avérées, sans recourir à undispositif aussi intrusif. La suppression de ces alinéas permet degarantir la proportionnalité des contrôles et la sécurité juridiquedes allocataires.