APRÈS ART. 9 BIS	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le titre V de lapremière partie du livre Ier du code général des impôtsest complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Déclaration de certainesopérations caractérisées, dans le but de lutter contre l’évasionfiscale et de prévenir les abus de droit
« Art. 1378 decies. – I. – Dansle but de lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abusde droit tels qu’ils sont définis à l’article L. 64 dulivre des procédures fiscales, les personnes morales établies enFrance dont l’activité professionnelle consiste en tout ou partie àfournir des prestations de conseil à des personnes morales établiesen France et passibles de l’impôt sur les sociétés au sensdu I de l’article 209 du présent code sont soumises à uneobligation de déclaration auprès de l’administration, dans lesconditions définies au présent article.
« Doivent être déclarées, dansles trente jours suivant leur fourniture, les prestations deconseil permettant la mise en œuvre d’une opération ou d’unensemble d’opérations liées lorsqu’elles réunissent les conditionscumulatives suivantes :
« 1° L’opération ou l’ensembled’opérations liées présente au moins une des caractéristiquessuivantes :
« a) Implique uneentité juridique : personne morale, organisme, fiducie ouinstitution comparable, établie ou constituée soit dans un État outerritoire non coopératif au sens de l’article 238‑0-A, soitdans un État ou territoire dans lequel elle est soumise à un régimefiscal privilégié au sens de l’article 238 A ;
« b) Permet de réduired’au moins un million d’euros le montant d’impôt sur les bénéficesdont la personne morale établie en France aurait été redevable enl’absence de mise en œuvre de l’opération ou de l’ensembled’opérations liées.
« 2° L’opération ou l’ensembled’opérations liées présente au moins une des caractéristiquesmentionnées au 1° et a une des conséquencessuivantes :
« a) Augmente lemontant des déficits reportables sur l’exercice suivant au sens dutroisième alinéa du I de l’article 209 ou augmente lacréance non imposable résultant du déficit constaté au cours d’unexercice considéré comme une charge déductible de l’exerciceprécédent au sens del’article 220 quinquies ;
« b) Augmente lemontant d’une moins-value au sens del’article 39 duodecies ou d’une charge au sensdu 1 de l’article 39 en cas d’exercicebénéficiaire ;
« c) Procède à untransfert d’un actif corporel ou incorporel, ou à la rupture ourenégociation d’un accord existant, qui donneraient lieu àrémunération ou indemnisation entre parties indépendantes dans desconditions comparables ;
« d) Concerne lesredevances de concessions de produits de la propriété industrielledéfinis à l’article 39 terdecies ;
« e) Fait bénéficier lapersonne morale établie en France ou un tiers d’un crédit d’impôtprévu par une convention fiscale ;
« f) Concerne lesproduits des participations au sens de l’article 145.
« II. – Lemanquement à l’obligation de déclaration prévue au I entraînel’application d’une amende égale à 25 000 euros.
« III. – Ladéclaration prévue au I n’ouvre pas droit à l’application desdispositions de l’article L. 64 B du livre des procéduresfiscales.
« Art. 1378 undecies. – Lesmodalités d’application du présent chapitre sont fixées par décreten Conseil d’État. »
II. – Le présent articleest applicable à compterdu 1er janvier 2027
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe SER a déjà présenté àl’Assemblée nationale par le groupe Socialistes et apparentés apour objet d’instaurer une obligation de déclaration de certainesopérations à la charge des conseils d’entreprise. Ce procédépermettant la meilleure information de l’administration fiscale anotamment été préconisé dans de nombreux rapports parlementaires(Migaud 2009, Bocquet 2011, Muet 2013). Par ailleurs, ce type dedéclarations est déjà effectif dans 8 pays : UK, Canada (depuis1989, renforcé en 2013), États-Unis (depuis 1984), Irlande,Portugal, Afrique du Sud, Israël, Corée du Sud.
La déclaration d’opérations d’optimisation fiscale agressive estl’objectif de l’action n° 12 du programme BEPS de l’OCDE.L’objectif du présent amendement est que l’administration n’aitplus à investir des ressources importantes pour découvrir oùpourrait se situer les montages menant à l’évasion fiscale.
Il s’agit de demander aux cabinets de conseil quicommercialisent des prestations de conseil en matière de fiscalité,de transmettre à l’administration fiscale les schémascommercialisés, dès que ces derniers permettent une économied’impôt sur les bénéfices d’au moins un million d’euros, ou quiconcernent des transactions entre l’entreprise bénéficiaire et uneentité située dans un État non coopératif ou à fiscalitéprivilégiée. Concrètement, dans ces deux cas là seulement, nousdemandons aux sociétés de conseil d’informer l’administrationfiscale en lui envoyant le détail de ces montages fiscaux, quireposent sur la création ou la modification de certaines pratiquesclassiquement identifiées (recours aux instruments financiershybrides, rémunération des immobilisations incorporelles, déficitsantérieurs reportables sur les résultats d’exercices ultérieursbénéficiaires, déficits imputés sur les résultats d’exerciceantérieur bénéficiaires), mais dont les détails peuvent être utilesà l’administration fiscale afin de détecter les cas où cespratiques donnent lieu à évasion fiscale.
C’est d’ailleurs dans cet objectif de lutte contre l’évasionfiscale, que le Conseil constitutionnel reconnaît comme partieintégrante de l’objectif à valeur constitutionnelle de lutte contrela fraude fiscale, que s’inscrit cet amendement.
Disposer de ces informations permettra à l’administrationfiscale de détecter les cas où ces pratiques donnent lieu à évasionfiscale : elle pourra dans certains cas procéder à son évaluationou sa résolution en permettant des contrôles efficaces fondés surles risques. C’est donc un système gagnant/gagnant pour lesentreprises que nous proposons : nous voulons diminuer le nombredes contrôles fiscaux de routine et accroître la culture dediscipline fiscale.
Les déclarations seraient demandées à compter du 1er janvier2027 ; cette date d’entrée en vigueur décalée permettant depréciser le dispositif par décret en Conseil d’État.