ART. 20	N°920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°920
présenté par
M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
------------
ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« déclaration », 
insérer les mots :
« détaillée etestimative ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« c) À la même secondephrase est complétée par les mots : « et tenus de déposerla déclaration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àfavoriser la transparence fiscale en précisant l’obligationdéclarative introduite à l’article 20. En effet, il est proposé detraduire cette obligation déclarative par le dépôt d’unedéclaration détaillée, mais également estimative permettant ainside déterminer l’assiette et à la liquidation des droits de mutationpar décès, et donc nécessairement les valeurs des biens et droitsconcernés.
Par ailleurs, l’article 792-0 bis du code général des impôtsprévoit qu’en l’absence de paiement des droits mentionnés au b et cdu 2 du II du même article par l’administrateur du trust et lorsquece dernier est soumis à la loi d’un État ou territoire noncoopératif au sens de l’article 238-0 A ou n’ayant pas conclu avecla France une convention d’assistance mutuelle en matière derecouvrement, les bénéficiaires du trust sont solidairementresponsables du paiement des droits ; le présent amendementsoumet ces derniers à l’obligation déclarative afin que les outilsprocéduraux à la disposition de l’administration fiscale puissentêtre également mis en œuvre à leur égard en cas de défaillance.