ART. 5	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°922
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot : 
« regroupés ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, àl’alinéa 28, supprimer le mot : 
« regroupés ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, àl’alinéa 59, supprimer le mot : 
« regroupés ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime unedisposition adoptée en commission des affaires sociales visant àlimiter les données traitées par les organismes complémentaires auxseuls codes regroupés, à l’exclusion des ordonnances, prescriptionset images médicales.
Cette précision relève du décretd’application prévu à l’article 5, pris après avis de la CNIL,qui doit définir les catégories de données pouvant être traitéespar les OCAM selon les finalités fixées (remboursement, luttecontre la fraude, action en justice).
Par ailleurs, le traitement decodes détaillés, prescriptions et ordonnances a fait l’objet detravaux approfondis avec l’administration et la CNIL, confirmantleur nécessité pour assurer un remboursement exact des prestationset détecter les fraudes. La CNIL a d’ailleurs soutenu lasécurisation de ce cadre juridique et a estimé, dans sadélibération de septembre 2025, que les traitements prévus àl’article 5 étaient proportionnés et nécessaires.
Restreindre ces donnéesfragiliserait concrètement le remboursement des assurés — notammentlorsque les garanties dépendent de niveaux de correction visuelleou de conventions collectives, pour près de 55 millions depersonnes — et limiterait les contrôles antifraude, comme lavérification de l’existence d’une prescription préalable à lafacturation d’un équipement 100 % santé.
Dans un contexte de déficitpersistant de l’assurance maladie et de fraudes de plus en plusorganisées, il est indispensable de sécuriser juridiquement lesmoyens de remboursement et de contrôle.