ART. 5	N°924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°924
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 5
I. – Supprimer la secondephrase de l’alinéa 13.
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
III. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 37.
IV. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 40.
V. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 68.
VI. – En conséquencesupprimer la seconde phrase de l’alinéa 71.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime desdispositions redondantes avec le V de l’article 5 introduit encommission, plus précis.