ART. 5	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°925
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 5
I. – A la première phrasede l’alinéa 13, substituer aux mots :
« médecinsconseils » 
les mots : 
« professionnels desanté ». 
II. – Enconséquence, à la première phrase del’alinéa 16, substituer aux mots :
« médecinsconseils » 
les mots : 
« professionnels desanté ». 
III. – Enconséquence, à la première phrase del’alinéa 37, substituer aux mots :
« médecinsconseils » 
les mots : 
« professionnels desanté ». 
IV. – Enconséquence, à la première phrase del’alinéa 40, substituer aux mots :
« médecinsconseils » 
les mots : 
« professionnels desanté ». 
V. – Enconséquence, à la première phrase del’alinéa 68, substituer aux mots :
« médecinsconseils » 
les mots : 
« professionnels desanté ». 
VI. – Enconséquence, à la première phrase del’alinéa 71, substituer aux mots :
« médecinsconseils » 
les mots : 
« professionnels desanté ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les précisions introduites par la commission des affairessociales de l’Assemblée nationale, qui tendent à restreindrel’accès aux données de santé des assurés, au sein des organismescomplémentaires, aux seuls médecins conseils.
En effet, l’article 5, dans sarédaction initiale, encadre strictement l’accès aux données desanté à caractère personnel en le réservant aux seulsprofessionnels de santé et aux personnels placés sous leurautorité, chargés du contrôle médical des dossiers, et ceuniquement dans le cadre de leurs fonctions et pour la duréenécessaire à leur accomplissement. Il précise en outre que cespersonnels sont soumis aux obligations attachées au secretprofessionnel.
Cette rédaction s’inscrit dans unparallélisme avec les règles applicables à l’assurance maladieobligatoire et aux caisses de sécurité sociale, afin de garantir unniveau de protection équivalent des données sensibles,indépendamment de l’organisme gestionnaire.
Toutefois, si la notion de« médecin conseil » est pertinente et juridiquementdéfinie pour le réseau de l’assurance maladie, elle ne saurait êtretransposée aux organismes complémentaires d’assurance maladie(OCAM). Ces derniers ne disposent pas, en droit, de médecinsconseils au sens strict. Pour autant, les fonctions exercées sontstrictement équivalentes : il s’agit de professionnels desanté, soumis à des obligations déontologiques fortes, chargés ducontrôle médical des dossiers des assurés et des adhérents.
Dès lors, l’introduction de cettenotion spécifique aux régimes obligatoires rendrait la dispositioninopérante pour les OCAM, en créant une insécurité juridique et unrisque d’exclusion injustifiée de professionnels pourtantcompétents et soumis aux mêmes exigences éthiques etprofessionnelles que la CNAM.