ART. 5	N°927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°927
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 5
I. – À la fin del’alinéa 15, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 39, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 70, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 5 avant son examen en commission des affairessociales et supprime les restrictions adoptées qui limitaient, dansle cadre du tiers payant, les données susceptibles d’êtretransmises aux organismes complémentaires.
L’article 5 n’ouvre aucunaccès à de nouvelles informations : il vise à sécuriserjuridiquement des pratiques déjà existantes en matière deremboursement et de lutte contre la fraude, conformément auxrecommandations formulées de longue date par la CNIL.
Le dispositif repose sur unencadrement strict des transmissions et des traitements, fondé surle principe de minimisation des données et assorti de garantiesrenforcées en matière de secret professionnel. La CNIL, dans sadélibération de septembre 2025, a estimé ces mesuresproportionnées et adaptées aux finalités poursuivies.
Il serait donc contreproductifd’introduire une telle exclusion.
Enfin, un décret en Conseil d’État,pris après avis de la CNIL, précisera les catégories de donnéesconcernées.