ART. 5	N°928 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°928 (Rect)
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 18,supprimer les mots : 
« , de l’Union nationaledes professionnels de santé et de l’Union nationale des organismescomplémentaires d’assurance maladie, ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 42, supprimer les mots : 
« , de l’Union nationaledes professionnels de santé et de l’Union nationale des organismescomplémentaires d’assurance maladie, ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 57, substituer aux mots : 
« , de l’Union nationaledes professionnels de santé » 
le mot :
« et ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 57, supprimer les mots : 
« et de l’Union nationale desorganismes d’assurance maladie complémentaire, »
V. – En conséquence, àl’alinéa 73, supprimer les mots : 
« , de l’Union nationaledes professionnels de santé et de l’Union nationale des organismescomplémentaires d’assurance maladie, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit qu’undécret en Conseil d’État, pris après avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés (CNIL), précise lesmodalités de mise en œuvre, par les organismes d’assurance-maladiecomplémentaire, des traitements de données prévus par le présenttexte.
Un amendement adopté au Sénat aprévu que ce décret soit également pris après avis de l’Unionnationale des professionnels de santé (UNPS) et de l’Unionnationale des organismes complémentaires d’assurance maladie(UNOCAM). 
Or, l’intervention de la CNIL,autorité administrative indépendante compétente en matière deprotection des données personnelles, constitue la garantie la pluspertinente pour assurer la conformité du dispositif aux exigencesdu RGPD et la protection effective de la vie privée des assurés. Sareconnaissance et son expertise en font l’acteur légitime poursécuriser juridiquement le dispositif et encadrer les traitementsde données envisagés.
L’UNPS et l’UNOCAM, bien qu’ellesjouent un rôle essentiel dans la représentation de leursprofessions, ne disposent pas d’expertise particulière en matièrede régulation des données personnelles. Leur consultationajouterait une étape procédurale sans apporter d’éclairage nouveau.Il est par ailleurs à noter que les organismes complémentaireseux-mêmes, qui ont été largement consultés dans le cadre du présentarticle, n’ont pas exprimé de demande en ce sens.
En conséquence, le présentamendement propose de supprimer l’obligation de consulter l’UNPS etl’UNOCAM.