ART. 5	N°929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°929
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 22 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 renvoie à deuxdécrets en Conseil d’État, pris après avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés, le soin de préciser,en premier lieu, les modalités de mise en œuvre des traitements dedonnées des organismes d’assurance complémentaire et, en secondlieu, les modalités d’échanges d’informations entre les caissesd’assurance-maladie obligatoire et les organismes complémentairesdans le cadre de la lutte contre la fraude.
Le décret prévu pour les seulsorganismes complémentaires devra notamment déterminer :
- les catégories de donnéestraitées par ces organismes, et notamment les données de santé deleurs assurés qu’ils seront autorisés à collecter ;
- les durées de conservation de cesdonnées ;
- les modalités d’information etd’exercice des droits à l’égard de leurs données prévues pour lesassurés et les professionnels de santé concernés par cestraitements.
La commission des affaires socialesa précisé à cet égard que cette information devait être renforcéeet individuelle, ce qui constitue une précision utile.
Le second décret d’applicationdevra préciser les conditions de mise en œuvre des échangesd’informations prévus, notamment les conditions d’habilitation dupersonnel de l’organisme d’assurance maladie complémentaireconcerné ainsi que le rôle et les attributions de l’organisme parl’intermédiaire duquel ces échanges interviendront.
Des amendements adoptés par leSénat ont élargi le champ du premier décret d’application quidevrait dès lors préciser d’une part, les modalités permettant dedistinguer les traitements de données relevant du contrôlecontractuel de ceux mis en œuvre aux fins de constatation,d’exercice ou de défense de droits en justice et, d’autre part, ence qui concerne les échanges prévus entre les caissesd’assurance-maladie obligatoire et les organismes complémentairesen matière de lutte contre la fraude, les modalités de supervisionde ces échanges par les autorités compétentes, notamment la CNIL,l’ACPR et l’UNCAM, ainsi que la transmission annuelle, à la CNIL età l’ACPR, d’un rapport consolidé portant sur ces échangesd’informations. Il a également été prévu que ce décret soit prisaprès consultation de l’UNPS et de l’UNOCAM, comme le texte endispose déjà du second décret d’application. 
Un tel élargissement n’apparaît pasnécessaire.
Tout d’abord, les ajouts opérés parle Sénat concernent en réalité les échanges de données prévus entreassurance-maladie obligatoire et assurance complémentaire, qui nesont pas concernés par le premier décret d’application. D’ailleurs,cet élargissement n’a été adopté que sur l’articlenouveau L. 135‑5 du code des assurances et non sur ceux,créés en miroir, dans le code de la mutualité et le code de lasécurité sociale. S’agissant de ces échanges, les dispositions del’article 5 et les précisions que devra apporter le seconddécret d’application suffisent à les encadrer de manièresatisfaisante, comme la CNIL et le Conseil d’État l’ont relevé dansleurs avis respectifs. En particulier, aucune supervisionparticulière de ces échanges d’informations, strictement encadrés,n’a été sollicitée.
De même, s’agissant des traitementsde données des seuls organismes d’assurance complémentaire, lesgaranties prévues dans le texte et les précisions apportées par lepremier décret d’application permettent de garantir un haut niveaude protection des données traitées par ces acteurs, comme la CNILl’a également relevé dans sonavis.      
En conséquence, le présentamendement propose de supprimer les alinéas 22 à 24.