APRÈS ART. 9 BIS	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa du I del’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, lesmots : « doivent tenir à disposition de » sontremplacés par les mots : « transmettent annuellementà ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales disposeactuellement que les personnes morales établies en France dont:
le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut figurantau bilan est supérieur ou égal à 400 millions d’euros ; ou détenantà la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus dela moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique –personne morale, organisme, fiducie ou institution comparableétablie ou constituée en France ou hors de France – satisfaisant àl’une des conditions mentionnées au premier point ; ou dont plus dela moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à laclôture de l’exercice, directement ou indirectement, par une entitéjuridique satisfaisant à l’une des conditions mentionnées aupremier point ; ou appartenant à un groupe relevant du régimefiscal prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du mêmecode lorsque ce groupe comprend au moins une personne moralesatisfaisant l’une des conditions mentionnées aux points précédents;
… doivent tenir à disposition de l’administration unedocumentation permettant de justifier la politique de prix detransfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute natureréalisées avec des entités juridiques liées au sens du 12 del’article 39 du même code établies ou constituées hors deFrance.
 
Dans un souci d’effectivité du droit, le présent amendement dugroupe SER vise à imposer à ces personnes morales de transmettre àl’administration cette documentation sur une base annuelle.