ART. 5	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°930
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 77 à 82.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladisposition prévoyant l’obligation pour la caisse de sécuritésociale suspendant le versement des indemnités journalières d’eninformer l’organisme complémentaire chargé du contrat de prévoyancedont bénéficie l’assuré.
En effet, la coordination entrel’assurance maladie, les employeurs et les acteurs de la protectionsociale complémentaire, la transmission de l’information de lasuspension des indemnités journalières par l’Assurance maladie auxorganismes de prévoyance n’implique pas d’encadrement législatif.En effet, si cette information constitue une donnée à caractèrepersonnel, elle ne présente pas de sensibilité particulière et neconstitue notamment pas une donnée de santé, au sens del’article 9 du Règlement général sur la protection des données(RGPD), et n’est pas couverte par le secret médical, au sens del’article L. 1110‑4 du code de la santé publique(CSP).
Dès lors, il n’apparaît pasnécessaire d’introduire une disposition prévoyant explicitementcette transmission.