ART. 5 BIS A	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°931
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 5 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer cet article peu normatif. L’article 5 prévoit déjàdes échanges entre les organismes d’assurance maladie obligatoireet les organismes complémentaires en matière de lutte contre lafraude.