APRÈS ART. 14	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°932
présenté par
M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa del’article 1758 du code général des impôts, après le mot :« droits », sont insérés les mots : « , ycompris de la contribution prévue au a du II del’article L. 136‑6 du code de la sécuritésociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsécuriser l’application de cette majoration à la nouvelle CSGapplicable aux revenus tirés d’une source illégale.
Les droits issus de l’application de l’article 1649 quater-0 Bbis font l’objet aujourd’hui d’une majoration en raison ducaractère occulte, notamment, des revenus déclarés. Cettemajoration est de 80 %.
Le présent amendement vise à sécuriser l’application de cettemajoration à la nouvelle CSG applicable aux revenus tirés d’unesource illégale. Ainsi, celle-ci, dont le taux est fixé à25 %, pèsera à hauteur de 45 % en vertu de l’applicationde cette sanction fiscale, in fine, sur le bénéficiaire desrevenues illicites.