ART. 8 BIS	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°933
présenté par
M. Gernigon
------------
ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit d’assujettir les compagnies de VTC auxobligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme, afin de mieux lutter contre les fraudesauxquelles peuvent s’adonner certains acteurs du secteur. Si laproblématique est réelle, la solution proposée apparaîtdisproportionnée et risque de s’avérer inopérante.
En effet, les risques identifiés par les services d’enquête etautres autorités compétentes ne portent pas tant sur du blanchimentde capitaux réalisés directement sur ces plateformes par lesusagers individuels de ces dernières – cas principal quel’assujettissement à la lutte contre le blanchiment de capitaux etle financement du terrorisme a vocation à prévenir – mais avanttout sur des schémas de travail dissimulé et de fraude à la TVA pardes « gestionnaires de flottes » inscrits comme exploitants auprèsde la plateforme VTC et servant d’intermédiaires entre celle-ci etdes conducteurs. Les risques de blanchiment sont ainsi observésplus à la marge par les services d’enquête.
Ainsi, la mesure d’assujettissement proposée semble d’une partdisproportionnée. Plutôt que de s’attaquer précisément à laproblématique des gestionnaires de flotte, elle impacteral’ensemble des activités des plateformes. Cela impliquera notammentpour les plateformes de recueillir et conserver les justificatifsd’identité de l’ensemble de leurs clients, y compris les usagers. Al’inverse, l’article 8 du projet de loi prévoit des mesures cibléespour lutter contre les fraudes via les gestionnaires de flotte,notamment en encadrant davantage le registre des VTC et enrenforçant les obligations de vigilance des plateformes envers lesexploitants. Cette approche semble davantage adaptée pour luttercontre la fraude dans ce secteur.
En outre, il apparaît qu’un assujettissement de ces plateformesà la lutte contre le blanchiment de capitaux pourrait s’avérerinopérant en pratique. La plupart de ces plateformes, etnotamment
les principales d’entre elles, ne sont pas établies en Francemais opèrent depuis un autre Etat membre de l’Union européenne. Orles autres Etats membres n’assujettissent pas les plateformes VTC àla lutte contre le blanchiment. Le règlement antiblanchiment2024/1624, qui entrera en application directe au 10 juillet 2027,prévoit un socle commun de professions assujetties parmi lesquellesn’apparait pas le secteur des VTC. La règle générale pour uneentité assujettie opérant en libre prestation de services estqu’elle est supervisée dans son pays d’établissement. La directive2024/1640, qui entrera en application au 10 juillet 2027, prévoit àses articles 37 et 38 certains cas dans lesquels l’autorité desupervision du pays d’accueil est compétente, mais les plateformesVTC ne sont pas couvertes par ces mesures d’exception. Ainsi, endécidant d’un assujettissement de ces plateformes au niveaunational, seuls les quelques acteurs établis en France seraientcouverts par la nouvelle réglementation, et subiraient alors unedistorsion de concurrence envers les plateformes établies ailleursau sein de l’Union européenne.
Il est donc suggéré de supprimer l’article 8bis et deprivilégier les mesures de l’article 8 pour mieux lutter contre lesfraudes dans le secteur des VTC.