ART. 4 QUATER	N°936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°936
présenté par
M. Castellani
------------
ARTICLE 4 QUATER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, précise les modalités d’application du présent article,notamment la nature des renseignements et des documents que lesagents sont habilités à se faire communiquer ainsi que lesconditions de leur transmission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du présent projet deloi prévoit d’étendre le droit de communication dont disposent lesagents chargés de la lutte contre la fraude, en leur permettantd’obtenir des informations nécessaires à leurs investigationsau-delà du seul champ du travail illégal ou dissimulé.
Si l’objectif poursuivi, consistantà renforcer l’efficacité des contrôles et la lutte contre lesfraudes, ne peut qu’être partagé, l’élargissement du périmètre dudroit de communication appelle un encadrement précis. En effet, lesagents concernés seraient habilités à se faire communiquer desrenseignements et documents susceptibles de ne pas releverdirectement du travail illégal ou dissimulé, ce qui soulève desenjeux importants en matière de respect du secret professionnel etde protection des données personnelles.
Afin de garantir la sécuritéjuridique du dispositif et d’assurer le respect des principes denécessité et de proportionnalité, le présent amendement prévoitqu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés (CNIL), précise lesmodalités d’application du présent article. Ce décret devranotamment déterminer la nature des renseignements et documentssusceptibles d’être communiqués ainsi que les conditions danslesquelles les agents peuvent en solliciter la transmission.