ART. 2 BIS A	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°937
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2 BIS A
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« En présence d’indicessérieux et concordants de fraude, les organismes de retraiteobligatoire peuvent convoquer le bénéficiaire d’une prestation afinqu’il se présente, dans un délai de deux mois, devant l’organismedébiteur, un agent consulaire français territorialement compétentou toute autorité ou organisme dûment habilité à cet effet dont laliste est fixée par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pensions de retraite versées à l’étranger représentent prèsde 6 milliards d’euros par an et concernent environ deux millionsde bénéficiaires. Si elles ne constituent que 2,7 % des prestationsversées, elles concentrent 28 % des indus de la branche vieillesse,révélant une vulnérabilité particulière aux risques de fraude. LaCour des comptes souligne notamment que le principal risque tientaux décès non déclarés ou déclarés tardivement, ainsi qu’auxfraudes documentaires liées aux certificats d’existence. Lescontrôles physiques expérimentés dans certains pays ont permis deconstater des taux significatifs de non-présentation et de décèsnon signalés, générant des préjudices financiers importants. Dansce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer les moyensd’action des organismes de retraite en leur permettant, en présenced’indices sérieux de fraude, de convoquer le bénéficiaire afin devérifier son existence effective dans un délai déterminé.  Leprésent amendement s’inscrit ainsi dans la continuité desrecommandations de la Cour des comptes tendant à développer lescontrôles ciblés et à améliorer la prévention des fraudes auxretraites versées à l’étranger