ART. 9 OCTIES	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°940
présenté par
M. Labaronne et M. Huyghe
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ARTICLE 9 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’article 9 octies qui prévoit lacréation d’une déclaration systématique à l’administration fiscaledes opérations de réorganisation d’entreprises dès lors que deséléments de valeurs sont transférés par une entreprise établie enFrance à une entreprise liée établie dans un État ou territoire àfiscalité privilégiée ou que l’entreprise établie en France estimpactée par une rupture ou une renégociation d’accords existants(exemple : prix de transfert) qui profite à l’entreprise liéeétablie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée ou dansun État ou territoire non coopératif.
En effet, conformément à sesengagements internationaux et européens, la France a transposé, auxarticles 1649 AH et suivants du code général des impôts, ladirective créant une obligation déclarative portant sur lesdispositifs transfrontières qui présentent des risques deplanification agressive.
Cette obligation impose de déclarerles dispositifs portant sur des opérations, paiements et transfertsd’actifs ou de risques entre une entreprise établie en France etune entreprise liée, établie dans un État ou territoire dans lequelelle est soumise à un régime fiscal privilégié. Le respect de cetteobligation est garanti par une amende prévue à l’article 1729C ter du code général des impôts.
Ainsi les dispositions proposéespar l’article 9 octies sont déjà couvertes par ledroit en vigueur et sont donc inutiles.
Cet amendement avait d’ailleursdéjà été déposé au Sénat par le groupe Socialiste, écologiste etrépublicain (SER) avant d’être retiré au vu de la redondance et deseffets de bord potentiels du dispositif.
Pour l’ensemble de ces raisons, ilconvient de supprimer cet article.