ART. 8	N°941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°941
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 68 à 71.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le IV de l’article 8, adopté par le Sénat, modifie l’article1649 ter A du code général des impôts, qui transpose la directive(UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 dite « DAC7 ».
Il étend les obligations déclaratives des opérateurs deplateforme de mise en relation par voie électronique s’agissant desexploitants VTC. Les opérateurs devraient désormais déclarer lechiffre d’affaires global généré par chaque chauffeur VTC ainsi quedes éléments d’identification afin de lutter contre l’exerciceillégal et le travail dissimulé dans le secteur du transport publicparticulier des personnes.
Si l’objectif de cet ajout est louable, il créerait desobligations déclaratives spécifiques à la France pour un dispositifqui transpose la directive dite DAC7, alors même que la France etd’autres États Membres ont alerté la Commission européenne sur letraitement des « intermédiaires », des entités qui valoriseraientles vendeurs et/ou prestataires de services sur les plateformessans pour autant être les bénéficiaires réelles destransactions.
Les discussions en cours devraient permettre à terme de disposerd’un cadre coordonné au niveau de l’UE, il convient d’éviter, dès àprésent, que la France ne sur-transpose la DAC7 et altère lacompétitivité des opérateurs domiciliés en France face à leursconcurrents européens, dans un secteur particulièrement volatile etalors que les principaux acteurs intervenant en France dans lesecteur des VTC sont établis hors de France.
Par ailleurs, dans le cadre de la DAC7, l’administration fiscalecollecte les informations sur la base d’un schéma informatiquedécidé au niveau européen, qui devrait être modifié pour intégrerles informations supplémentaires, en particulier le numéro de carteprofessionnelle.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer le IV de l’article8.