ART. 13 BIS	N°942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°942
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 13 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 
« Art. L. 6333‑7‑4. – Pour lagestion des fonds mentionnés à l’article L. 6333‑6 et àl’article L. 1621‑4 du code général des collectivitésterritoriales et aux fins de lutte contre la fraude aux financespubliques, la Caisse des dépôts et consignations peut recevoir desétablissements, des sociétés et des prestataires de services depaiement mentionnés aux articles L. 511‑1 et L. 521‑1 ducode monétaire et financier, spontanément ou sur sa demandeexpresse, sans que le secret professionnel mentionné àl’article L. 511‑33 du même code ne soit opposable,communication de toute information liée aux opérations réalisées etaux sommes présentes sur le compte ouvert au nom du prestatairementionné à l’article L. 6351‑1 du présent code,bénéficiaire des fonds publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2° de l’article 13 bis impose à certains professionnelsassujettis à la règlementation anti-blanchiment de signaler à laCaisse des dépôts les opérations relatives à un prestataire deformation susceptibles de constituer une infraction au préjudice ducompte professionnel de formation.
Or, cette disposition présente le risque d’affaiblir la portéedu dispositif global de lutte contre le blanchiment et lefinancement du terrorisme.
En effet, alors que l’objectif principal est de lever l’obstacledu secret bancaire dans la transmission d’informations à la Caissedes dépôts et consignations, la rédaction actuelle, inspirée de larédaction du code monétaire et financier relative à l’obligation dedéclaration de soupçon, introduit une confusion préjudiciable entrel’obligation existante de déclarer à Tracfin et la coopérationsouhaitée entre les établissements financiers et la Caisse desdépôts et consignations.
Le présent amendement modifie en conséquence de le 2° del’article 13 bis afin qu’il atteigne de façon mieux délimitée sonobjectif de levée du secret bancaire entre les établissementsfinanciers et la Caisse des dépôts et consignations, sans pourautant nuire à l’impérative nécessité pour Tracfin de disposer desdéclarations de soupçon des professionnels assujettis lorsqu’ellesentrent dans les critères prévus par l’article L. 561-15 du codemonétaire et financier.