ART. 9 SEPTIES	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°943
présenté par
M. Labaronne et M. Huyghe
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ARTICLE 9 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article modifie le régime de la déclaration pays parpays en instaurant, par défaut, une obligation déclarative à lacharge des entités françaises appartenant à un groupe multinationaldont l’entité mère n’est pas établie en France, sauf à démontrerqu’une autre entité du groupe a été expressément désignée poursatisfaire à cette obligation.
Ce mécanisme repose sur une inversion de la logique du droit envigueur. Alors que le dispositif actuel organise une obligationdéclarative unique et subsidiaire, fondée sur l’identificationd’une entité déclarante au niveau du groupe et sur les échangesautomatiques d’informations entre États, le dispositif proposéferait peser une obligation potentielle de déclaration sur chaqueentité française, indépendamment de l’existence d’une déclarationeffectivement déposée par le groupe.
Or, selon l’administration fiscale, interrogée par le rapporteurpour avis, ce durcissement ne répond pas à un besoin opérationnelavéré. Les situations d’absence durable de déclaration pays parpays demeurent marginales et relèvent essentiellement dedifficultés ponctuelles de transmission, dans un cadreinternational déjà structuré par l’action 13 du plan BEPS et lesmécanismes de revue par les pairs.
En outre, le dispositif apparaît juridiquement fragile au regarddu droit de l’Union européenne, qui repose sur le principe d’uneobligation déclarative unique au niveau du groupe, tel qu’organisépar la directive DAC 4. Il est susceptible d’entraîner des doublesobligations déclaratives et une charge administrativedisproportionnée pour les entreprises concernées, sans bénéficesignificatif pour l’administration fiscale.
Au regard de ces éléments, le présent amendement propose lasuppression de cet article.