APRÈS ART. 1ER BIS	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°944
présenté par
M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Aviragnet, M. William, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre II du codedes douanes est complété par unarticle 59 duovicies ainsi rédigé :
« Art. 59 duovicies. – Les agentsdes douanes et les personnes chargées du contrôle des taxes sur lesbiens de l’industrie et de l’artisanat, mentionnées àl’article L. 521‑8-5 du code de la recherche ou àl’article 5‑4 de la loi n° 78‑654du 22 juin 1978 concernant les comitésprofessionnels de développement économique, peuvent se communiquerspontanément ou sur demande, pour les besoins de leurs missions decollecte et de contrôle de ces taxes, tous documents etrenseignements détenus ou recueillis dans le cadre de leursmissions respectives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objetd’autoriser les services des douanes, les centres techniques del’industrie (CTI) et les comités professionnels de développementéconomique (CPDE) à échanger des informations pour les besoins deleurs missions respectives de collecte et de contrôle des taxes surles biens de l’industrie et de l’artisanat. Dans un objectif delutte contre la fraude, cet échange d’informations est nécessairedans la mesure où ces taxes, qui sont affectées aux CTI et CPDE,sont en effet collectées à la fois par les douanes (àl’importation) et par les CTI-CPDE affectataires (pour les autresfaits générateurs).