APRÈS ART. 13 TER	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°945
présenté par
M. Hetzel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 6361‑1 ducode du travail est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« En cas de constatation demanœuvres frauduleuses ou de manquements à la réglementation, lessanctions prononcées par l’État ou les financeurs publicsmentionnés au premier alinéa peuvent faire l’objet d’une mesure depublicité, dans des conditions fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre la publicité dessanctions prononcées par l’administration dans le champ de laformation professionnelle. 
La publication des suites d’une enquête par l’administration aun fort effet dissuasif et s’avère être un véritable outil deprévention, dans le cadre de la lutte contre la fraude. Cetteefficacité est régulièrement mise en avant par la Directiongénérale de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes (DGCCRF). C’est également en raison de l’impact desmesures de publicité que la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contretoutes les fraudes aux aides publiques prévoit, afin de luttercontre la fraude dans le domaine de la rénovation énergétique, lapossibilité pour l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat(ANAH) de publier en tout ou partie ses décisions infligeant unesanction financière. 
Dans le champ de la formation professionnelle financée par desfonds publics, cette mesure permettrait à la fois d’informer lespublics actifs de l’identité des organismes de formation ayantpratiqué des manœuvres frauduleuses ou ayant commis des manquementsgraves à la règlementation, et de dissuader les professionnels etles organismes de formation qui prendraient le risque de perdreleur clientèle.