ART. 5	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°946
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation de traitementmentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers telsque les plateformes de tiers payant ou les réseaux desoins. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation de traitementmentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers telsque les plateformes de tiers payant ou les réseaux desoins. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation de traitementmentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers telsque les plateformes de tiers payant ou les réseaux desoins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise, opposé àla généralisation des échanges de ces données de santé, vise àexclure les sociétés commerciales que sont les plateformes de tierspayant ou “réseaux de soins” de ces échanges de données.
Le présent article autorise les transmissions de données entreles professionnels de santé et les assureurs. Ces mêmes assureurspourraient souhaiter contourner la législation en faisant transiterdes données de santé par des sociétés commerciales que sont lesplateformes de tiers payant ou les “réseaux de soins”.
Les auteurs du présent amendement s’opposent à ce que cesdonnées sensibles soient confiées à ces intermédiaires.
C’est pourquoi il est proposé d’exclure les plateformes de tierspayant et “réseaux de soins” de ces échanges de données.
Cet amendement a été travaillé avec l’AFNOF.