APRÈS ART. 4 BIS	N°947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°947
présenté par
M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Salmon, M. Gery, Mme Lorho, Mme Bouquin, Mme Marais-Beuil, M. Chudeau, M. Ménagé, Mme Hamelet, Mme Pollet, Mme Lechanteux, M. Chenu, Mme Blanc, Mme Florence Goulet, M. Rambaud, Mme Lechon, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Limongi, M. Lottiaux, M. Rivière, M. Humbert, M. Rancoule, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Le Bourgeois, M. Taverne, M. Villedieu, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Joubert, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Levavasseur, Mme Ranc, M. Gonzalez, M. Buisson et Mme Diaz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernier alinéa del’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, lesmots :« peut être » sont remplacés par lesmots : « est automatiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreautomatique la suspension du versement des prestations familialeslorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôlesnécessaires à la vérification de sa situation.
Le refus de contrôle empêchematériellement de vérifier l’ouverture et le maintien des droitsfinancés par la solidarité nationale.
La suspension automatique permetainsi de garantir l’égalité de traitement entre allocataires et derenforcer l’efficacité des contrôles, sans créer de sanctionnouvelle. Elle conditionne le maintien du versement à lacoopération de l’allocataire.