APRÈS ART. 6	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°950
présenté par
M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 114‑9du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 114‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑9‑1. – L’inscriptiond’un assuré ou d’un ayant droit comme décédé au répertoire nationald’identification des personnes physiques entraine la désactivationautomatique du moyen d’identification électronique mentionné àl’article L. 161‑31. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer la lutte contre la fraude àl’identité et aux prestations sociales en instaurant unedésactivation automatique de la carte Vitale dès l’inscription d’undécès au répertoire national d’identification des personnesphysiques (RNIPP). 
S’appuyant sur les constats de la Cour des comptes relatifs aucoût des irrégularités d’identification, il est ainsi proposé desimplifier la clôture des droits post-mortem et de sécuriser lesystème tout en soulageant les proches de démarches administrativescomplémentaires.