APRÈS ART. 2 BIS A	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°952
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS A, insérer l’article suivant:
Après le 2° du II del’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale,dans sa version résultant de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsirédigé : 
« 2° bis Enfournissant un certificat d’existence authentifié par une autoritélocale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par leministère des affaires étrangères ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus d’un million de retraités bénéficiaires d’une pension devieillesse d’un régime de retraite obligatoire français résident àl’étranger. Chaque année, ils sont tenus de justifier de leurexistence pour percevoir leur pension.
Ce contrôle d’existence s’effectue dans des conditions fixéespar le code de la sécurité sociale.
Afin de renforcer la lutte contre la fraude, l’article 88 de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié cesdispositions pour instaurer la biométrie comme moyen de principepour apporter la preuve d’existence dès le 1er janvier 2028.
A ce stade la biométrie demeure en phase de déploiementtechnique et ne saurait représenter le seul moyen de contrôle del’existence, sauf à créer un risque contentieux et mettre en grandedifficulté les consulats.
Il importe en effet de conserver la possibilité de recourir, demanière dérogatoire, à d’autres leviers pour vérifier l’existencede ces pensionnés, dont certains sont d’ailleurs bien déjàmentionnés au II de l’article L. 161-24-1 du code de la sécuritésociale : les échanges automatiques de données entre le régime deretraite et un service de l’état civil du pays de résidence, lafourniture d’un certificat d’existence visé par le serviceconsulaire ou encore le recours à des organismes tiers chargés deconduire des campagnes de contrôle renforcé pour le compte du GIPUnion Retraite.
Le présent amendement vise à réorienter l’article 2 bis A.
Dans sa rédaction actuelle, celui-ci réagence les moyens decontrôle de l’existence des pensionnés résidant à l’étranger eninstaurant comme moyen contrôle de principe la présentationphysique devant le poste consulaire français. Cette orientationapparaît contreproductive. En 2024, notre réseau consulaire n’adélivré que 14 000 certificats d’existence dans une centaine depays sur un total de 1,4 millions de pensionnés résidant àl’étranger. Au regard de ses effectifs le réseau consulaire neserait donc pas en mesure d’assurer la charge supplémentaire quereprésenterait une présentation physique de tous les pensionnés.Cela d’autant moins que le ministère de l’Europe et des Affairesétrangères cherche à recentrer les activités des consulats sur leurcœur de métier, à savoir la délivrance de titres et de visa ainsique la gestion de l’état civil. Il apparait donc nécessaire deprivilégier d’autres moyens de contrôler l’existence des pensionnésaux côté de celui-ci, sauf à créer un risque contentieux et mettreen grande difficulté nos consulats.
Il est proposé de donner à cet article 2 bis A un objectif plusopérationnel de consolidation de la liste des moyens de contrôle del’existence figurant à l’article L. 161-24-1 du Code de la sécuritésociale en y ajoutant à celle-ci le recours aux autorités localeshabilitées par le ministère de l’Europe et des Affairesétrangères.
Cet amendement permettra ainsi d’accompagner le déploiement dela biométrie et d’introduire une plus grande souplesse dans lescontrôles de l’existence des pensionnés, afin que ce dispositifpuisse se généraliser rapidement et contribuer à la réduction desfraudes.