APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°953
présenté par
Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 QUATERDECIES, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.