ART. 10 QUATER	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 10 QUATER
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« àl’article L. 213‑1 »,
les mots :
« auxarticles L. 213‑1 et L. 752‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 quater élargit la communication des informationsenregistrées dans le cadre du système d’immatriculation desvéhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôleou de la lutte contre la fraude.
Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux agents descaisses générales de sécurité sociale, lesquelles assurent cesmissions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à LaRéunion.