APRÈS ART. 20 QUINQUIES	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°956
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au 1° bisdu 2 de l’article 92, les mots : « d’actifsnumériques » sont remplacés par les mots : « decrypto-actifs » ;
2° Au I del’article 150 VH bis, les mots :« mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du codemonétaire et financier » sont remplacés par les mots :« soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen etdu Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés decrypto-actifs » ;
3° Après l’article 150VH bis, il est inséré un article 150VH ter ainsi rédigé :
« Art. 150VH ter – Sous réserve des dispositionspropres aux bénéfices professionnels, les plus-values réaliséeslors d’une cession à titre onéreux de crypto-actifs uniques et nonfongibles au sens du 3 de l’article 2 du règlement (UE)2023/1114 du Parlement européen et du Conseildu 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs oude droits s’y rapportant sont passibles de l’impôt sur le revenusuivant le régime applicable aux biens ou droits qu’ilsreprésentent.
« Les dispositions del’article 150 VI sont applicables lorsque les crypto-actifsuniques et non fongibles représentent les biens mentionnésau I du même article. »
4° L’article 755 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « actifs numériques figurant dans un portefeuilled’actifs numériques » sont remplacés par les mots :« crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifset les crypto-actifs uniques et non fongibles » ;
b) Le second alinéa estainsi modifié :
– Les deux occurrences desmots : « actifs numériques » sont remplacées par lesmots : « crypto-actifs » ;
– Après le mot :« portefeuille » , sont insérés les mots :« ou des crypto-actifs uniques et nonfongibles » ;
– Après la seconde occurrencedu mot : « avoirs » , sont insérés lesmots : « , des crypto-actifs uniques et nonfongibles ».
5° Le premier alinéa del’article 1649 bis C est ainsi modifié :
a) Les mots :« d’actifs numériques mentionnés àl’article L. 54‑10‑1 du code monétaire etfinancier » sont remplacés par les mots : « decrypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlementeuropéen et du Conseil du 31 mai 2023 sur lesmarchés de crypto-actifs » ;
b) Il est complété par lesmots : « ainsi que celles des crypto-actifs uniques etnon fongibles au sens du 3 de l’article 2 du règlement(UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseildu 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifsdétenus ou utilisés à l’étranger » ;
6° Le premier alinéadu d du I de l’article 1729‑0 A est ainsimodifié :
a) La première occurrence dumot : « actifs » est remplacée par le mot :« crypto-actifs » ;
b) Les mots :« d’actifs numériques » sont remplacés par lesmots : « de crypto-actifs ou des crypto-actifs uniques etnon fongibles ».
7° Le X de l’article 1736est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « portefeuille » , sont insérés lesmots : « ou par crypto-actif unique et nonfongible » ;
b) Le second alinéa estainsi modifié :
– après le mot :« vénale » , sont insérés les mots : « descrypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés àl’étranger ou celle » ;
– les mots :« d’actifs numériques » sont remplacés par lesmots : « de crypto-actifs ».
II. – L’ordonnancen° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative auxmarchés de crypto-actifs est ainsi modifiée :
1° Le 4° del’article 26 est abrogé.
2° Le II de l’article 49est complété par les mots : « à l’exception del’article 26 qui entre en vigueurau 1er janvier 2026 ».
III. – Les 2° et3° du I s’appliquent aux cessions réalisées à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsécuriser l’imposition des plus-values de certains actifsnumériques, suite à l’évolution du droit européen en matièred’actifs numériques, et des obligations afférentes à chaquecatégorie d’actifs numériques, afin d’éviter toute exploitationmalintentionnée de l’ambiguïté du droit.
À compterdu 1er juillet 2026, le règlement (UE)2023/1114 du Parlement européen et du Conseildu 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dit« règlement MiCA », qui définit un corpus normatifapplicable aux actifs numériques, exclura les jetons non fongiblesde son champ (« non fongible tokens », NFT) en raison deleurs particularités.
En effet, les NFT se distinguentdes autres actifs numériques par les droits particuliers qu’ilsconfèrent à leurs détenteurs, tels qu’un droit de propriété d’unactif matériel (bien immobilier par exemple), ou un service, le caséchéant, consomptible.
En raison de leurs spécificités, etpar cohérence avec les évolutions du cadre européen, il est proposéde sécuriser leur régime d’imposition, en précisant que laplus-value résultant de leur cession à l’impôt sur le revenu estimposée conformément aux règles du régime applicable aux biens oudroits qu’ils représentent. Une telle précision s’inscrit dans lacontinuité de la recommandation de la Cour des comptes, dans sonrapport de 2023 sur la régulation des crypto‑actifs.
Par ailleurs, il poursuit lacoordination des terminologies utilisées au sein du code généraldes impôts pour désigner les crypto-actifs, initiée parl’ordonnance du 15 octobre 2024 relative aux marchésde crypto-actifs, et uniformiser leur entrée en vigueurau 1er janvier 2026. Il procède égalementaux coordinations nécessaires afin que les crypto-actifs uniques etnon fongibles détenus ou utilisés à l’étranger demeurent soumis auxobligations déclaratives et au régime procédural spécifiqueapplicables à l’ensemble des actifs détenus à l’étranger.
Ces modifications devraientpermettre une clarté supérieure du droit, afin d’éviter touteexploitation malintentionnée de l’ambiguïté du droit.