ART. 5	N°958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°958
présenté par
Mme Catherine Hervieu, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
I. – À la fin del’alinéa 15, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 39, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 70, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime desdispositions introduites en commission des affaires sociales(AS342) qui restreignent, dans le cadre du tiers payant, lesdonnées pouvant être transmises pour le remboursement et la luttecontre la fraude.
Dans un système où le tiers payantest largement majoritaire, limiter excessivement les donnéesaccessibles affaiblirait la capacité à cibler les fraudesorganisées, au détriment des ressources de nos solidarités.Évidemment cet accès doit être suivi et contrôlé. Le dispositifrepose sur un encadrement strict : principe de minimisation,accès réservé aux personnels habilités et soumis au secretprofessionnel, contrôle de la CNIL. Un décret en Conseil d’État,pris après son avis, précisera les catégories de donnéesconcernées.
L’objectif est clair : lutterefficacement contre la fraude sans stigmatiser les assurés nifragiliser le pilotage public de notre système solidaired’assurance maladie. Il résulte d’échange avec la MutualitéFrançaise, et d’une proposition de cette dernère avec FranceAssureurs et le CTIP.