APRÈS ART. 19 BIS	N°960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°960
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Après le I del’article 1740 A bis du code général des impôts,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques oumorales mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent êtreégalement retenus solidairement responsables du paiement de tout oupartie des majorations prononcées à l’encontre du contribuable surle fondement du c du 1 de l’article 1728, dub ou du c de l’article 1729 ou del’article 1729‑0 A, devenues définitives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du groupe écologisteet social ici présenté s’insère dans l’article 1740A bis du CGI. Ce dispositif, introduit par la loi n°2018‑898 du 23 octobre 2018 relative à la luttecontre la fraude, s’inscrit dans un cadre européen plus large. Eneffet, la directive (UE) 2018/822 du Conseildu 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE ence qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informationsdans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifstransfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (JOUE L 139du 5 juin 2018), dite « DAC 6 », aconsacré au niveau de l’Union européenne le principe d’uneresponsabilisation accrue des intermédiaires fiscaux impliqués dansla conception ou la mise en œuvre de dispositifs potentiellementagressifs et ouvert la possibilité de telles sanctions.
Notre amendement ajoute que lesintermédiaires pourront être tenus également solidairementredevables des pénalités fiscales à la charge du contribuableauteur de la fraude, comme cela est prévu pour les éditeurs delogiciels de caisse irréguliers ou encore les donneurs d’ordre detravail dissimulé en droit du travail.
La seule amende prévue dont lemontant est assez limité, permet aux intermédiaires concernésd’intégrer le risque dans le prix de leur prestation. Le faitd’être solidairement redevable de l’amende à laquelle peut êtresoumis le contribuable sanctionné est plus dissuasif et permet enoutre de faire face au risque d’insolvabilité. Cettepossibilité de faire supporter les pénalités du conseillé avaitdéjà été proposée en 2018, rejetée alors par le Gouvernement etredéposé par ailleurs sur le présent projet de loi (amendement n°XXX). Le présent amendement est un repli :il ne rend pas leconseil mécaniquement tenu au paiement de la totalité mais laissel’administration, sous le contrôle éventuel du juge, apprécierl’étendue de cette garantie.
Et avec cette modification, nousappelons ici aussi politiquement à éclairer le législateur sur ceque l’exécutif et les administrations des finances ont fait de cetarticle 1740 A bis du code général des impôtsinséré en 2018. Ce mécanisme spécifique de sanction administrativeà l’encontre des professionnels du conseil avait été mi en avantpar Gérald Darmanin ministre des Comptes publics d’alors en2018 : il était présenté comme un réel outil pour luttercontre les ingénieurs du chaos fiscal, et nous n’en avons pas deretour sur l’utilisation précise (nombre de décisions, recours,montant des pénalités par année et par impôt, moyenne et médiane,par type de professionnels concernés, notamment).