ART. 22	N°961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°961
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 22
Substituer aux alinéas 10à 13 l’alinéa suivant : 
« 2° Le II del’article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe Ecologiste etsocial reprennent ici cet amendement déposé par nos collègues dugroupe GDR PCF en commission (amendementn° AS134) : nous souhaitons supprimer la possibilitéactuellement prévue par la loi qu’une entreprise reconnue coupablede fraude pour travail dissimulé puisse bénéficier d’uneréduction de dix points du taux de majoration appliqué auxcotisations sociales redressées par l’Urssaf dès lors qu’elle règleces sommes dues dans les trente jours ou qu’elle présente un pland’échelonnement validé par l’Urssaf.