ART. 5	N°963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°963
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Laconnaissance d’une fraude par une organisme complémentaired’assurance maladie tel que visé au présent article ne peut fonderune majoration ultérieure des tarifs des cotisations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article entend améliorerles coopérations entre l’assurance maladie obligatoire et lesorganismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM).
Le groupe écologiste et social peutsoutenir certaines mesures visant à prévenir et à récupérer desindus causés par certains professionnels manquant à leursobligations, ou encore par des acteurs tiers illégaux venant puiserillégalement dans les ressources de l’assurance maladie comme danscelles des complémentaires.
Toutefois, ces mesures ne doiventpas mettre en principe en difficulté les assurés disposant d’unecomplémentaire. Tel est l’objet du présent amendement, qui vise àles préserver des effets des politiques de lutte contre lafraude.