ART. 2	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°965
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, Mme Sas, M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose àl’accès aux bases de données patrimoniales par les agents desorganismes de sécurité sociale. 
Le Gouvernement et la droite sénatoriale ont choisi de seconcentrer sur une surveillance stigmatisante des plus précaires,suspectés d’être tous fraudeurs sociaux, tout en n’apportant aucuneavancée significative dans la lutte contre la fraudefiscale. 
Cette dernière concerne pourtant des montants largement supérieursà la première : 80 à 100milliards de fraude fiscale, contreseulement 4,4 Mds d’euros pour la fraude aux prestations sociales.Derrière cette asymétrie injustifiée se cache une défiancegénéralisée envers les assurés et les bénéficiaires de lasolidarité nationale, et un laxisme total pour ce qui concerne lesplus riches, pourtant experts en contournements del’impôt. 
Avec cet article, les données des bénéficiaires de lacomplémentaire santé solidaire (C2S), de la pension d’invalidité(PI), de l’allocation spécifique d’invalidité (ASI), del’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de lapension de réversion seraient librement accessibles pour tous lesagents habilités des organismes sociaux. 
Pris dans sa globalité, le titre 1er du présent projet de loi tisseune toile de surveillance généralisée des assurés sociaux, àlaquelle s’oppose fermement notre groupe. 
Il est donc proposé de supprimer l’article 2.