ART. 2 BIS	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°966
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, Mme Sas, M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le groupe Écologiste et social refused’accorder l’accès au répertoire national commun de la protectionsociale (RNCPS) aux services préfectoraux.
Le RNCPS, créé en 2006, indique, pour chaque bénéficiaire, sesaffiliations aux organismes, la nature des risques couverts, lesavantages servis et les adresses déclarées pour les percevoir. Ilvise à simplifier les procédures mais aussi et surtout à faciliterles contrôles par les Urssaf et l’inspection du travail. Lescollectivités et CCAS peuvent y accéder dans le cadre de leurscompétences en matière d’aide sociale.
L’article 2 bis, introduit par la droite sénatoriale,étend l’accès aux services préfectoraux, notamment pourl’instruction des demandes de titres de séjour, ce qui laisseentendre que les personnes étrangères bénéficiaires de minimasociaux pourraient être pénalisées. Dans un contexte d’attaquesincessantes contre les droits des personnes étrangères, etnotamment le droit d’asile, faciliter l’accès à ces données paraîtà la fois dangereux, disproportionné et injustifié.