ART. 4	N°967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°967
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, Mme Sas, M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« En l’absence d’informationsou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, lescontrôles et enquêtes sont diligentés de façon aléatoire, sans quesoit tenu compte de la situation familiale, des revenus du foyer oudu bénéfice d’une prestation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2010, la Caisse nationale d’allocations familialesutilise un algorithme discriminatoire ciblant les personnes lesplus vulnérables pour orienter ses contrôles.
Quinze organisations de la société civile ont attaqué cetalgorithme devant le Conseil d’État au nom du droit de laprotection des données personnelles et du principe denon-discrimination en octobre 2024.
Selon leur communiqué, cet algorithme attribue un score de risqueaux allocataires, permettant à l’organisme de cibler les contrôles.Bien qu’officiellement présenté comme un outil de « luttecontre la fraude », l’algorithme vise en réalité à cibler lescontrôles à la recherche de trop-perçus, dont l’immense majoritéest le fait d’erreurs, par définition involontaires. 
Avoir un enfant à charge de 19 ans ou plus, changer de loyerplusieurs fois en un an, bénéficier de l’allocation adulteshandicapés ou être une mère isolée sont autant de critères desuspicion qui exposent à des contrôles. A l’inverse, l’algorithmecible moins les personnes à hauts revenus. 
Par cet amendement, nous rappelons que la lutte contre les fraudesne peut se faire sur le dos des plus précaires. L’exemple des mèresisolées qui subissent très souvent des contrôles abusifs etdiscriminatoires de la part de la CAF est édifiant. Rien nejustifie ces contrôles : les mères isolées sont en situation degrande précarité et sont d’autant plus fragilisées par cescontrôles.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entendinterdire le ciblage de bénéficiaires sur la base de leur situationfamiliale, de leurs revenus ou des prestations qu’ilsreçoivent.