APRÈS ART. 23 BIS	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23 BIS, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 2333-36 du code général descollectivités territoriales est complété par les mots : « etutiliser les données d’activité mentionnées au II de l’article L.324-2-1 du code du tourisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L. 2333-33 à L. 2333-39 du code général descollectivités territoriales traitent du recouvrement, du contrôle,des sanctions et du contentieux liés à la taxe de séjour.
L’article L. 2333-36, en particulier, définit le contrôle exercépar le maire et ses agents sur les déclarations produites par leslogeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiairesmentionnés à l’article L. 2333-33. A cette fin, ils peuventnotamment demander la communication de pièces comptables.
Cette possibilité est cependant insuffisante pour permettre uncontrôle effectif et efficace des obligations des assujettis à lataxe de séjour.
Dans le même temps, l’article L. 324-2-1 du code du tourismeprévoit que les communes ayant décidé de soumettre à une procédured’enregistrement toute location d’un meublé de tourisme ont accèsaux données d’activité fournies par les plateformes numériquesservant d’intermédiaires, et ceci afin de contrôler le respect desdiverses règles relatives à la location d’un meublé detourisme.
Cet amendement vise à permettre au maire et à ses agentscommissionnés d’utiliser ces données d’activités fournies par lesplateformes afin de contrôler les déclarations produites dans lecadre du recouvrement de la taxe de séjour.
Sans faire peser de nouvelles contraintes sur les assujettis à lataxe de séjour ou sur les plateformes, il permet aux communesd’exploiter plus efficacement les données qu’elles possèdent déjàafin de s’assurer du respect de leurs obligations.