APRÈS ART. 19 BIS	N°970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°970
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Après le I del’article 1740 A bis du code général des impôts,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques oumorales mentionnées au premier alinéa du présent I sont égalementsolidairement responsables du paiement des majorations prononcées àl’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1de l’article 1728, du b ou du c del’article 1729 ou de l’article 1729‑0 A, devenuesdéfinitives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du groupe écologisteet social ici présenté s’insère dans l’article 1740A bis du CGI. Ce dispositif, introduit par la loi n°2018‑898 du 23 octobre 2018 relative à la luttecontre la fraude, s’inscrit dans un cadre européen plus large. Eneffet, la directive (UE) 2018/822 du Conseildu 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE ence qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informationsdans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifstransfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, ditedirective « DAC 6 », a consacré au niveau de l’Unioneuropéenne le principe d’une responsabilisation accrue desintermédiaires fiscaux impliqués dans la conception ou la mise enœuvre de dispositifs potentiellement agressifs et ouvert lapossibilité de telles sanctions.
Notre amendement ajoute que lesintermédiaires seront également solidairement redevables despénalités fiscales à la charge du contribuable auteur de la fraude,comme cela est prévu pour les éditeurs de logiciels de caisseirréguliers ou encore les donneurs d’ordre de travail dissimulé endroit du travail.
La seule amende prévue actuellementdont le montant est assez limité permet aux intermédiairesconcernés d’intégrer le risque dans le prix de leur prestation. Lefait d’être solidairement redevable de l’amende à laquelle peutêtre soumis le contribuable sanctionné est plus dissuasif et permeten outre de faire face au risque d’insolvabilité. Cettepossibilité de faire supporter les pénalités du conseillé avaitdéjà été proposée en 2018, mais rejeté alors par le Gouvernement(amendementn° 65).
Et avec cette modification, nousappelons ici politiquement à éclairer le législateur sur ce quel’exécutif et les administrations des finances ont fait de cetarticle 1740 A bis du code général des impôts. Cemécanisme spécifique de sanction administrative à l’encontre desprofessionnels du conseil avait été mi en avant par Gérald Darmaninministre des Comptes publics d’alors en 2018 : il étaitprésenté comme un réel outil pour lutter contre les ingénieurs duchaos fiscal, et nous n’en avons pas de retour sur l’utilisationprécise (nombre de décisions, recours, montant des pénalités parannée et par impôt, moyenne et médiane, par type de professionnelsconcernés, notamment).