ART. 5	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°971
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 5
I. – Àl’alinéa 15, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 duprésent code ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 39, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17du présent code ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 70, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude enmatière d’assurance maladie – obligatoire commecomplémentaire – est une exigence de justice sociale etde protection de nos biens communs. Chaque euro détourné fragilisel’accès aux soins et affaiblit les ressources de nos solidaritéscollectives.
Pour autant, cette lutte ne sauraitse transformer en suspicion généralisée à l’égard des assuréssociaux ou des professionnels de santé. Elle doit ciblerprécisément les véritables acteurs problématiques : réseauxorganisés, facturations fictives, surfacturations, usurpationsd’identité, ou encore certains professionnels indélicats quiinstrumentalisent le système à des fins lucratives.
La disposition introduite encommission des affaires sociales (amendement AS231) vise àrestreindre les finalités justifiant la levée du secretprofessionnel. En excluant de fait les échanges liés au tierspayant – qui concerne pourtant environ 95 % desactes et produits dispensés par les pharmaciens et biologistes, et85 % pour les audioprothésistes et opticiens – ellepriverait les organismes compétents d’un levier essentiel pourdétecter et documenter les fraudes organisées.
Dans un système où le tiers payantest devenu la norme, empêcher l’accès, dans un cadre strictementencadré, aux pièces nécessaires à la vérification des actesfacturés reviendrait à affaiblir les capacités de contrôle face àdes montages frauduleux de plus en plus sophistiqués.
Toutefois, cette exigenced’efficacité doit s’accompagner de garanties claires :
respect strict du principe deminimisation des données ;
accès limité aux seuls personnelshabilités et soumis au secret professionnel ;
encadrement par laCNIL ;
traçabilité des accès ;
évaluation régulière etpublication transparente des résultats de la lutte antifraude.
Il est également essentiel deveiller à ce que les coopérations entre acteurs publics etcomplémentaires santé ne conduisent ni à une privatisation rampantedes fonctions de contrôle ni à un affaiblissement des services dela Sécurité sociale. Le pilotage stratégique, la régulation et laprotection des données doivent demeurer sous contrôle public.
Enfin, les économies dégagées parune lutte antifraude efficace doivent bénéficier concrètement auxassurés et aux professionnels de santé : amélioration del’accès aux soins, réduction des restes à charge, soutien à laprévention, renforcement des moyens humains du service public del’assurance maladie.
Cet amendement de suppression nevise ni à élargir les finalités des traitements existants ni àcréer de nouveaux droits d’accès aux données, mais à garantir quela lutte contre la fraude demeure effective, proportionnée etprotectrice de nos solidarités. Il s’inscrit dans une approche dugroupe écologiste et social fondée sur la préservation desressources communes, la transparence démocratique et la justicesociale. Il résulte d’échange avec la Mutualité Française, etd’une proposition de cette dernère avec France Assureurs et leCTIP.