ART. 4 BIS	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°972
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, Mme Sas, M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ce nouvel article qui vise àrendre automatique le prononcé de pénalités, en triplant certainessanctions financières et en augmentant significativement le plafondapplicable.
Si pour le Groupe Écologiste et social la lutte contre la fraudesociale constitue un objectif légitime, elle ne saurait conduire àune automaticité des sanctions, au détriment du principed’individualisation des peines et de la prise en compte descirconstances propres à chaque situation. Substituer à la facultéde sanction une obligation revient à priver l’autorité compétentede toute marge d’appréciation, y compris dans des cas où la bonnefoi, l’erreur matérielle, les trop perçus ou la situation devulnérabilité pourraient être établies.
Le triplement des pénalités et l’augmentation substantielle desplafonds traduisent une logique exclusivement répressive, sansgarantie d’efficacité accrue. De telles mesures peuvent fragiliserdavantage des personnes déjà en difficulté et en situation deprécarité, sans nécessairement améliorer le recouvrement niprévenir durablement les comportements fautifs.
La lutte contre la fraude doit être proportionnée etrespectueuse des principes fondamentaux de notre droit. Lasystématisation et l’aggravation mécanique des sanctions neconstituent pas une réponse proportionnée. 
Le présent amendement propose en conséquence la suppression decet article.