ART. 13 BIS	N°973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°973
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 13 BIS
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Art. L. 6333‑7‑4. – I. – Pourla gestion des fonds mentionnés à l’article L. 6333‑6 età l’article L. 1621‑4 du code général des collectivitésterritoriales et aux fins de lutte contre la fraude aux financespubliques, la Caisse des dépôts et consignations peut recevoir desprestataires de services bancaires et des prestataires de servicesde paiement mentionnés aux articles L. 511‑1 et L. 521‑1du code monétaire et financier, spontanément ou sur sa demandeexpresse, sans que le secret professionnel mentionné àl’article L. 511‑33 du même code ne soit opposable,communication de toute information liée au versement par celles-ciet aux sommes présentes sur le compte ouvert au nom du prestatairementionné à l’article L. 6351‑1 du présent code,bénéficiaire des fonds publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.