ART. 6	N°974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°974
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, Mme Sas, M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 6 du projet de loivise à donner aux maisonsdépartementales des personnes handicapées (MDPH) et aux servicesdépartementaux en charge de l’autonomie, des moyens pour s’investirdans la lutte contre la fraude.
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer alinéas 3 et 6 quiprévoient d’intégrer les MDPH et les services en charge del’allocation personnalisée d’autonomie (APA) des conseilsdépartementaux, au périmètre des acteurs autorisés à échanger desinformations dans le cadre de la lutte contre la fraudesociale.
Les missions confiées aux MDPH parles articles L. 146‑3 etL. 241‑6 du code de l’actionsociale et des familles n’incluentpas la lutte contre lafraude. 
De plus, les statistiques montrent que la fraude sur l’AAHreprésente une toute petite fraction des fraudes totales détectéespar la CNAF. Par contraste, le non-recours (personnes éligibles quin’effectuent pas la demande) dans le champ des prestations sociales(y compris handicap, aides, minima sociaux…) est estimé beaucoupplus élevé — ce qui signifie que beaucoup plus d’argent et dedroits restent inutilisés que d’argent perdu par fraude. 
La fraude « organisée » ou « détournement »n’en reste pas moins exceptionnelle comparée aux montants globauxversés chaque année pour le handicap.
Enfin, selon la Défenseure des droits (se basant sur des données duHaut conseil du financement de la protection sociale), la fraudeaux prestations liées au handicap et à l’autonomie reste marginalepuisqu’elle représenterait 1,46 % de la fraude aux prestationssociales dans leur ensemble. 
La raison en est que les éléments examinés par les MDPH pourl’attribution des prestations ne sont pas propices à la fraude. Eneffet, les MDPH se fondent principalement sur des élémentsmédico-sociaux sans considération des conditions administratives dela prestation (résidence, ressources…), appréciées par l’organismequi verse ou finance les prestations, principalement les caissesd’allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole etconseils départementaux.Ces derniers sont, par ailleurs, chargés ducontrôle d’effectivité de l’utilisation de la prestation decompensation du handicap.