ART. 21	N°976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°976
présenté par
M. Metzdorf et M. Frébault
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ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Le présentarticle n’est pas applicable dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin,Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du procès-verbal de flagrance sociale introduit uneprocédure dérogatoire aux règles habituelles du recouvrement, avecdes effets immédiats et potentiellement irréversibles pour lapersonne contrôlée. 
En effet, alors que jusqu’à présent, le directeur de l’organisme derecouvrement était tenu de solliciter le juge de l’exécution pourobtenir la saisie conservatoire des biens de l’employeur débiteur,cette nouvelle procédure lui permettra de geler les actifs desentreprises sans intervention du juge de l’exécution ni procédurecontradictoire préalables avec le cotisant quant aux garanties depaiement de la créance sociale qu’il pourrait apporter.
Pis encore, le recours judiciaire que l’entreprise impactéepourrait intenter contre la décision du directeur ne serait passuspensif.
Or, au vu de la fragilité du tissu économique marchand en outre-mercaractérisé par une prédominance de TPE sous-capitalisées et peustructurées, l’impact d’une telle décision pourrait êtremortifère.
C’est pourquoi, le présent amendement demande l’exclusion desterritoires ultramarins du champs d’application des dispositionsintroduites au sein de l’article 21 dudit projet de loi.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)