APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	N°977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°977
présenté par
M. Metzdorf et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 QUATERDECIES, insérer l’article suivant:
I. – L’article 242 septies du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, lesmots : « tenu par le représentant de l’État dans lesdépartements et collectivités désignés par arrêté conjoint desministres chargés du budget et de l’outre-mer » sont remplacéspar les mots : « tenu par le service de la sécuritéjuridique et du contrôle fiscal ou tout autre service à compétencenationale placé auprès du ministre chargé dubudget » ; 
2° Après le 6°, sont insérésun 7° et un 8° ainsi rédigés : 
« 7° Transmettre lors de lademande de renouvellement, la déclaration annuelle définit àl’article 171 BK de l’annexe II du même code, des trois annéesprécédentes » ; 
« 8° Mettre à disposition del’administration sous format électronique, dans des conditionsfixées par décret, les documents concernant toutes les opérationsréalisées par leur intermédiaire ou à laquelle ils ont concouru,notamment pour les opérations réalisées sansagrément. » ;
3° À la deuxième phrase duneuvième alinéa, la référence : « 6° » est remplacéepar la référence : « 8° »
4° Le dixième alinéa est ainsimodifié : 
a) A la première phrase,après les mots : « l’administration fiscale », sontinsérés les mots : « et au service de la sécuritéjuridique et du contrôle fiscal auprès du ministre chargé dubudget » ;
b) La deuxième phrase estainsi modifiée : 
– après le mot :« rétrocédée », sont insérés les mots : « ainsique ses modalités et sa date de versement » ;
– les mots : « lecas échéant, » sont supprimés ;
– après le mot :« clients », sont insérés les mots : « et lemontant des frais de gestion provisionnés ».
II. – Le I entre envigueur au 1er janvier 2027. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et lacohérence du dispositif d’encadrement des entreprises exerçantl’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui lesavantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undeciesB, 217 undecies, 244 quater W et dispositifs assimilés.
En premier lieu, il confie la tenue du registre prévu à l’article242 septies du code général des impôts à un service nationalspécialisé placé auprès du ministre chargé du budget. Cettecentralisation permet une meilleure homogénéité d’instruction, uneanalyse consolidée des risques et une coordination accrue descontrôles, répondant ainsi aux enjeux de sécurisation d’une dépensefiscale supérieure à un milliard d’euros par an.
En deuxième lieu, l’amendement renforce les obligationsdéclaratives des entreprises qui souhaitent renouveler leurinscription sur le registre en prévoyant la transmission des troisdernières déclarations annuelles prévues à l’article 171 BK del’annexe II au code général des impôts. Cette mesure permet àl’administration de disposer d’une vision historique de l’activitédes opérateurs et d’identifier plus efficacement les éventuellesanomalies ou dérives structurelles. L’amendement oblige égalementla mise à disposition de l’administration sous format électronique,des documents concernant toutes les opérations réalisées parl’intermédiaire du professionnel en défiscalisation, ou à laquelleil a concouru notamment pour les opérations réalisées sansagrément, afin de permettre le contrôle à postériori de chacune desopérations et la complétude des informations transmises àl’administration pour le suivi du régime d’aide fiscale àl’investissement outre-mer.
En troisième lieu, il complète les informations devant êtredéclarées annuellement afin d’améliorer la traçabilité financièredes opérations, notamment en précisant les modalités et la date deversement de la part de l’avantage fiscal rétrocédée àl’exploitant, ainsi que le montant des frais de gestionprovisionnés. Ces précisions renforcent la transparence des fluxfinanciers et contribuent à prévenir les pratiques abusives.
L’ensemble de ces dispositions s’inscrit dans une logique deprofessionnalisation et de sécurisation du dispositif, sans enmodifier les paramètres économiques ni remettre en cause son rôlestructurant pour le financement des investissements productifs enOutre-Mer. Elles permettent d’améliorer la maîtrise de la dépensepublique en agissant sur la qualité des pratiques et l’efficacitédu contrôle plutôt que sur les taux ou les plafondsapplicables.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)