ART. 7	N°980 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°980 (Rect)
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, Mme Sas, M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérer les cinqalinéas suivants :
« Les données issues dudispositif de géolocalisation mentionné au présent article nepeuvent être collectées et traitées que pour la finalité exclusivede vérification de l’exécution effective des transports sanitairesfacturés et de détection de fraudes caractérisées présentant uncaractère grave ou répété.
« Ces données ne peuvent êtreconservées au-delà d’une durée strictement nécessaire àl’accomplissement de cette finalité, laquelle ne peut excéder troismois à compter de leur collecte, sauf lorsqu’elles sont nécessairesà une procédure de contrôle, d’enquête ou contentieuse encours.
« Elles ne peuvent fairel’objet d’aucune utilisation à des fins statistiques, d’évaluationde performance individuelle ou de profilage des entreprises ou desconducteurs.
« Seuls les agentsindividuellement désignés et habilités des organismes d’assurancemaladie, soumis au secret professionnel, peuvent accéder à cesdonnées, dans la limite de leurs attributions et pour les seulesfinalités mentionnées au présent article. Un registre des accès esttenu et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseild’État.
« Les dispositifs degéolocalisation utilisés garantissent la traçabilité etl’horodatage des données collectées. Les données sont sécuriséespar des procédés techniques empêchant toute modification oualtération manuelle a posteriori. La certification mentionnée aupremier alinéa porte notamment sur ces garantiestechniques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à encadrer strictement l’usage desdispositifs de géolocalisation imposés aux entreprises de transportsanitaire et aux taxis conventionnés.
Si la lutte contre la fraude constitue un objectif d’intérêtgénéral, la collecte systématique de données de géolocalisationporte sur des informations particulièrement sensibles, permettantde reconstituer avec précision les déplacements, les horairesd’activité et de fait des éléments relatifs à la vie privée desconducteurs comme des patients transportés. 
Un tel dispositif doit donc être assorti de garanties fortesafin de respecter les principes de proportionnalité et deminimisation des données.
L’amendement poursuit quatre objectifs : limiter strictement lafinalité du traitement des données, encadrer la durée deconservation des données, restreindre leur accès aux seulespersonnes habilitées et enfin, garantir la traçabilité desdonnées. 
Pour le Groupe Écologiste et social, ces garanties sontindispensables pour éviter qu’un outil conçu pour lutter contre lafraude ne se transforme en dispositif de surveillance permanente del’activité professionnelle, et pour préserver l’équilibre entreefficacité du contrôle et respect des libertés individuelles.