ART. 10	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°981
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, M. Ruffin, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loi étend le droit decommunicationauprès des tiers dont disposent les directeurs etdirecteurs comptables des organismes locaux de sécurité sociale(CPAM et CAF) aux agents placés sous leur autorité. 
L’extension du droit de communication aux directeurs et agents desCAF et CPAM constitue une atteinte disproportionnée à la vie privéedes usagers, cette nouvelle extension n’est ni justifiée niproportionnée. Il s’agit d’un risque de dérive vers unesurveillancesociale généralisée. 
En effet, le droit de communication permet d’obtenirdesinformations sans juge, contradictoire ou contrôle externe.Sonextension ici aux CPAM et CAF ouvre la porte à une collectemassive de données sur la vie privée et les informationspersonnelles desusagers, parfois même les plus sensibles (donnéesde santé,habitudes de consommation, informations bancaires,hébergement). 
Les organismes de sécurité sociale ne sont ni équipés ni forméspour gérer ces flux de données considérées comme sensibles. Lerisque de fuite est réel, notamment dans un contexte d’actes depiratages récurrents visant les établissements et organismes desanté. 
La CNIL alerte ces dernières années pour un encadrement strictdel’usage réservé à ces données. Obtenir ce type de données ne doiten aucun cas devenir un droit ouvert et systématique pour lesorganismes sociaux, c’est pourquoi il est réservé actuellement auxagents de la police nationale, des services douaniers ou encore dufisc. 
De plus, dans un contexte de rationalisation des effectifs et descoupes budgétaires à répétition, les organismes sociaux disposentdéjà d’outils tels que les échanges de données entre eux, lescontrôles à domicile, les traitements automatisés etc. La prioritédoit être l’investissement massif dans les moyens humains et dansla facilitation de l’accès aux droits. 
Enfin, le fait de pouvoir obtenir désormais ces données favoriserale phénomène du non-recours et de défiance envers nos organismes desécurité sociale, mettant davantage en danger les agents quiœuvrent auprès des bénéficiaires au quotidien. 
Étendre ce pouvoir à des agents CAF/CPAM, dont la missionpremièreest l’accès aux droits, détourne profondément la vocationdu servicepublic.