ART. 17 BIS	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°984
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, M. Ruffin, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 17 BIS
Après l’alinéa 5, insérer lestrois alinéas suivants :
« 3° bisLe III est ainsi modifié :
« 1° Au début du 1°,le taux : « 45 % » est remplacé par letaux : « 90 % » ; 
« 2° Au début du 2°,le taux : « 60 % » est remplacé par letaux : « 120 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE

 
 
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraudeaux cotisations patronales.
Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de laProtection sociale (HCFiPS) de juillet 2024, la fraude (pertede recettes) pour les cotisations serait de 7,25 milliards d’eurospar an (6,91 milliards pour les URSSAF et 0,34 milliard pour labranche autonomie). Pour le HCFiPS, cette estimation est unminorant, car ne prenant pas en compte les redressements comptablesd’assiette de 4,6 milliards dont une partie est nécessairementintentionnelle.
La fraude aux cotisations patronales (travail dissimulé,sous-déclaration d’heures, fraudes aux statuts, créationd’entreprises éphémères) est une fraude beaucoup plus coûteuse pourla Sécurité sociale que la« fraude » aux prestations desassurés qui sont stigmatisés à travers ce projet de loi. 
De plus, cette fraude est un vecteur de précarisation destravailleurs et des travailleuses dans ce pays, notamment des plusprécaires avec nombre d’entre eux qui sont aujourd’hui sans papierset qu’il faudrait régulariser de toute urgence. 
Sans conditionner les aides auxentreprises et sans investirmassivement dans les services decontrôle au sein desadministrations, ce phénomène continueralargement d’exister. Ilfaut prendre le mal à la racine et donner les moyens auxcontrôleurs de l’URSSAF (aujourd’hui seulement au nombre de 400) etaux inspecteurs du travail (seulement 1700 agents decontrôle). 
Ainsi, la nature et le montant des sanctions actuelles doivent êtreplus dissuasifs. Nous proposons donc d’augmenter les sanctions àl’encontre de la fraude aux cotisations.
Cet amendement avait été adopté en séance à l’assemblée nationalelors de l’examen du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2025 mais non retenu par le Gouvernement deMichel Barnier, lors de la transmission au Sénat.