ART. 21	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°986
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, M. Ruffin, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21
I. – À la fin del’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à avancer l’entrée en vigueur desdispositions relatives à la flagrance sociale et à l’exécutionimmédiate des contraintes en matière de travail dissimulé.
Le travail dissimulé et, plus largement, le travail illégalconstituent une atteinte grave aux droits des salariés, à l’égalitéentre les entreprises et au financement solidaire de notreprotection sociale. Chaque année, ces pratiques privent lesorganismes sociaux de ressources indispensables au financement desretraites, de l’assurance maladie et des prestations familiales,tout en organisant la précarité des travailleurs concernés, privésde droits effectifs.
Les mesures prévues par cet article renforcent utilement lesmoyens d’action des organismes de recouvrement en permettant uneréaction rapide face aux situations de fraude caractérisée et ensécurisant le recouvrement des cotisations éludées. Reporter leurapplication à 2027 reviendrait à laisser perdurer, pendant unepériode prolongée, des pratiques frauduleuses qui portent atteinteà l’intérêt général.
Pour le Groupe Écologiste et social, accélérer l’entrée envigueur, c’est envoyer un signal clair : la lutte contre le travaildissimulé ne peut attendre. C’est aussi garantir plus rapidementl’égalité devant les charges publiques, protéger les salariésexploités et défendre le financement de notre modèle social.
Face à des stratégies d’évitement parfois organisées etrépétées, l’effectivité de la loi doit primer. Une application plusrapide de ces dispositions est donc un impératif de justice socialeet de responsabilité collective.